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29 jan

Avez-vous votre permis pour louer un appartement à Saint-Genis-Laval ?

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La question vous fait sourire ? Il y avait le permis voiture, bateau, et même le permis de chasse… Maintenant, il y a le permis de louer ! C’est un décret qui découle de la loi Alur (encore elle) publié fin décembre qui l’a instauré. Désormais, si vous voulez louer un appartement à Saint-Genis-Laval, près de Lyon, vous êtes tenu de vous renseigner en mairie afin de savoir s’ils vous en avez le droit ! La loi Alur permet en effet aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes volontaires de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou d’ensembles immobiliers, pour lesquels la mise en location d’un bien doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable.

Comment ça marche ?
Le régime de la déclaration de mise en location oblige les propriétaires à déclarer à la collectivité qu’ils s’apprêtent à louer un bien dans les 15 jours suivants la conclusion du bail. Le régime d’autorisation préalable est plus contraignant puisqu’il conditionne la conclusion d’un contrat de location à l’obtention d’une autorisation préalable. Délivrée dans un délai d’un mois, cette autorisation est valable deux ans si le logement n’a pas été mis en location. « Aucune autorisation ne pourra être délivrée à un logement situé dans un immeuble faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril », précise le communiqué du ministère. Et pour tout logement considéré comme susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique, la demande pourra être rejetée ou acceptée sous conditions de travaux ou d’aménagements.

Ces deux régimes permettront aux communes de réaliser des contrôles pour vérifier la bonne qualité des logements mis en location. En outre, les propriétaires contrevenant au respect de la déclaration ou de l’autorisation préalable de mise en location seront passibles d’amendes pouvant aller jusqu’à 5 000 €, voire 15 000 € en cas de location d’un bien malgré un avis défavorable de l’EPCI ou du maire à l’autorisation préalable.

O.D. / Bazikpress © archideaphoto

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